Le Client s’engage lui à apporter à C-DIRECT toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

C-DIRECT ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, partielle ou totale, de ses obligations au titre du présent Contrat si cette non-exécution ou ce retard de ses obligations contractuelles est dû à un évènement de force majeur ou une cause échappant à son contrôle raisonnable.

La Partie affectée notifiera l’autre par tout moyen disponible et dans les plus brefs délais, de la survenance d’un évènement de Force Majeure.

Les parties s’efforceront de trouver une solution raisonnable pour la poursuite ou la résiliation du contrat, en tenant compte des circonstances particulières.

Pour certaines prestations, C-DIRECT se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par C-DIRECT.

Article II Devis et commande

C-DIRECT intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat devra être préalablement dressé et signé pour l’exécution de toute prestation à venir.
Le devis et ou le contrat, adressé par C-DIRECT au client en deux exemplaires, précisera :
– La nature de la prestation,
– Le prix de la prestation hors taxes,
– Les modalités de paiement,
 -Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par C-DIRECT (887 848 778 R.C.S. Evry). A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à C-DIRECT implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services, lesquelles sont annexées au devis – bon de commande ou l’offre de biens ou de services de C-DIRECT.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.c-direct.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes

Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Article I Exécution de la prestation et obligations

C-DIRECT s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.
– La durée de validité du devis,
– Les présentes CGV qui y seront annexées.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :
– Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte et du formulaire « Ouverture de compte » complété et signé.

À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, le devis sera considéré comme caduque et C-DIRECT se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes C.G.V, lesquelles font partie intégrante du contrat principal.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article III Délais et livraison

La société C-DIRECT est soumise à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable faute de résultat obtenu, C-DIRECT s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais ni de résultat, sauf convention particulière.

La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Article IV Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, C-DIRECT, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec C-DIRECT en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article V Durée du contrat et résiliation anticipée.

Les offres de services proposés à la vente par C-DIRECT sont valables pour une durée définie dans le bon de commande dont la durée est déterminée en fonction de la prestation choisie par le Client..

Sauf stipulation contraire particulière, le contrat n’est pas reconductible tacitement et prendra fin à l’expiration du terme fixé contractuellement.

Il pourra être reconduit par un avenant écrit qui définira la durée du renouvellement et les éventuelles nouvelles conditions.

L’exécution des prestations se fera dans un délai raisonnable selon le délai stipulé au sein de la fiche de présentation en fonction de chaque prestation, toutefois ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatifs et sont susceptibles de varier en fonction notamment du planning de charge de C-DIRECT et de la transmission par le Client des pièces sollicitées.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat sous réserve du respect d’un préavis de 2 ou 6 mois conformément à la durée définie du contrat comme indiqué ci-dessous.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
– Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

Les parties disposent d’une faculté de résiliation anticipée du contrat, sous réserve du respect d’un délai de préavis de :
– deux (2) mois concernant les contrats ayant une durée définies inférieurs à 6 mois ;
– six (6) mois concernant les contrats ayant une durée définies supérieurs à 6 mois ;

Laquelle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à C-DIRECT. La résiliation prendra effet deux (2) mois ou six (6) mois après réception par C-DIRECT du courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par C-DIRECT.

Article V-2 : Clause résolutoire

Si, après l’envoi d’une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société C-DIRECT.

Article VI Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A.

Les prix peuvent être calculés au forfait ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.

Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes.

Les prix s’entendent hors frais de déplacement et d’hébergement qui seront refacturés sur présentation des justificatifs (sur la base d’un hôtel 3* avec petit déjeuner et d’un repas avec entrée, plat et dessert).

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article VII Conditions et retards de règlement

a/ Pour les prestations de conseil, audit et AMOA

Le versement d’un acompte de 50% sera exigé à la signature du bon de commande.

Le solde restant et correspondant à 50 % restant du prix fixé devra être versé par le client lors de la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée, payable à 30 jours date de facture.

Dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, C-DIRECT proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à 30 jours, date de facture.

B/ Pour les prestations de génération de leads, tunnel de vente :

Les frais de set-up sont payables en 2 mensualités : un premier versement de 50% du prix fixé devra intervenir à la signature de la commande, et un second versement de 50 % devra intervenir le mois suivant le premier versement.

Les frais de gestion mensuelle et de publicités sont payables en début de mois.

c/ modalités

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.

En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, par facture, sera due en sus des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux légal majoré (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
– Le paiement d’une pénalité de retard,
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article VIII – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement ou à distance pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, C-DIRECT s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où C-DIRECT réceptionnera la notification de la rétractation du client.

C-DIRECT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour–les–contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par C-DIRECT.

S’il souhaite se rétracter, le client devra adresser sa demande de rétractation dans les délais légaux à C-DIRECT. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet www.c-direct.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 19 rue de Bel Air 91410 DOURDAN ou un mail « crouge@c-direct.fr  » mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Les informations suivantes devront être indiquées de manière claire et précise dans le message : Référence du produit

– N° de la facture
– N° du bon de commande
– Date de commande
– Date de réception
– Moyen de paiement utilisé
– Nom du client, et e cas échéant du bénéficiaire de la commande
– Adresse du client
– Adresse de la livraison

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts–que–ceux–prévus–aux–articles–L.221-23–à–L.221-25. Le–délai–mentionné–au–premier–alinéa–court–à–compter–du–jour–:

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. –221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Ce délai est respecté si le client envoi le courrier de rétractation l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas d’exécution immédiate des prestations :

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

Article IX Confidentialité et déontologie

C-DIRECT s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Qui sont à la disposition du public,
Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Sauf mention contraire stipulée par écrit par le client, C-DIRECT pourra utiliser le nom du client et sa raison sociale dans ses éventuelles références sur tout support promotionnel.

C-DIRECT se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article X Propriété intellectuelle

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par C-DIRECT est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
C-Direct 19 rue de bel air 91410 Dourdan- 887 848 778 R.C.S. Evry- FR66887848778- 8559B

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de C-DIRECT pour ceux qui sont sa propriété.

Article XI Force majeure

La responsabilité du prestataire C-DIRECT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La responsabilité de C-DIRECT ne saurait, non plus, être engagée dans le cas où le client lui aurait délivré de fausses informations.

Article XII Cession et transmission du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne peuvent pas être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne ou à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

Article XIII Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.c-direct.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.c-direct.fr.

Article XIV Juridiction et loi applicable

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre C-DIRECT et le Client est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry (Essonne) sera seul compétent pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats, devis, bons de commande et de leurs suites, signés entre C-DIRECT et un autre professionnel.

Version CGV 1.0_0824

Date et Signature du client : (ajouter la mention « le client reconnait accepter les conditions générales de vente annexées au présent contrat et dont il reconnaît avoir pris connaissance »)